1. Fournisseurs et objet de la Plateforme

1.1 La SASU FNCCR, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 978 657 120, dont le siège social est situé 20, Boulevard de la Tour-Maubourg 75007 (Paris) en partenariat avec RTE, société anonyme, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble Window, 7C place du Dôme 92073 (Paris) (ci-après désignés par « les Fournisseurs »), fournissent une plateforme de mise en relation de l’offre et de la demande en flexibilité sous l’appellation « GOFLEX » à ses clients du secteur de tertiaire, privés et publics (ci-après désignée par « la Plateforme »).

1.2 La Plateforme est accessible en ligne avec une landing page : https://goflex.fr/ et en mode SaaS via un compte utilisateur accessible depuis l’adresse URL suivante : https://eg.goflex.fr/login (ci-après le « Compte »).

1.3 Chaque Utilisateur tel que défini à l’article 2 qui a la pleine capacité d’agir pour conclure des contrats est autorisé à utiliser la Plateforme en conformité avec les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par « CGU »).

2. Définitions

• « CGU » : a le sens défini à l’article 1.3 des CGU.
• « Compte » : a le sens défini à l’article 1.2 des CGU.
• « Données » : désignent les données de consommation dont est propriétaire l’Utilisateur qui sont collectées et restituées par l’Utilisateur dans la Plateforme.
• « Données Personnelles » : désignent les données à caractère personnel au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles.
• « Fournisseurs » : a le sens défini à l’article 1.1 des CGU.
• « Plateforme » : a le sens défini à l’article 1.1 des CGU.
• « Politique de confidentialité » : désigne la politique de traitement des Données Personnelles de tout Utilisateur des Fournisseurs.
• « Règlementation sur les Données Personnelles » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 pris en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
• « Utilisateur(s) » : désigne(nt) les personnes physiques ayant souscrit aux CGU et bénéficiant d’un accès à un Compte afin d’utiliser la Plateforme conformément aux conditions prévues par les CGU. Les Utilisateurs relèvent des catégories suivantes :
  • Utilisateur acteur de marché : les agrégateurs, opérateurs d’effacement ou fournisseurs d’énergie ;
  • Utilisateur tertiaire : toute structure propriétaire de sites tertiaires publics ou privés ;
  • Utilisateur tertiaire mandaté : toute structure (Bureau d’études, AMO, exploitants, etc.) ayant reçu le mandat de compléter les informations sur la Plateforme pour le compte de l’Utilisateur tertiaire.

 

3. Champ d’application, acceptation, durée et modification des CGU

3.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et régissent les droits et obligations de l’Utilisateur et des Fournisseurs.

3.2 L’accès ou l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme implique(nt) l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.

3.3 Les présentes CGU s’appliquent à compter de la création d’un Compte. L’Utilisateur peut résilier les CGU à tout moment en supprimant son Compte. En cas d’inactivité sur le Compte prolongée pendant une durée de trois (3) ans, le Compte sera manuellement supprimé sur demande par les Fournisseurs.

3.4 Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur la Plateforme à la date d’accès à la Plateforme par l’Utilisateur. A cet égard, les Fournisseurs peuvent faire évoluer librement à tout moment les CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve.

 

4. Accès et disponibilité de la Plateforme

4.1 Les Fournisseurs mettent à disposition des Utilisateurs la Plateforme, accessible gratuitement via la création d’un Compte et sous réserve d’acceptation préalable des CGU.

4.2 Les Fournisseurs font leurs meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite Plateforme.

4.3 Toutefois, les Fournisseurs se réservent le droit d’interrompre l’accès à toute ou partie de la Plateforme pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions de la Plateforme seront, dans la mesure des possibilités des Fournisseurs, préalablement notifiées à l’Utilisateur, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur la Plateforme. En cas d’urgence, les Fournisseurs se réservent néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement pendant une durée raisonnable, toute ou partie de la Plateforme pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de la Plateforme ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur.

4.4 A ce titre, les Fournisseurs sont tenus d’une obligation de moyens.

4.5 L’Utilisateur accède à son Compte à l’aide d’un identifiant personnel et mot de passe qui lui sont attribués par les Fournisseurs.

 

5. Garanties

5.1 En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• accéder et utiliser la Plateforme en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par les Fournisseurs destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de la Plateforme ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de la Plateforme ;
• ne pas accéder et/ou utiliser la Plateforme à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image des Fournisseurs, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, des Fournisseurs et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement l’accès la Plateforme ;
• ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie de la Plateforme qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par les Fournisseurs ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie de la Plateforme à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme ;
• s’assurer que l’utilisation de la Plateforme n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures des Fournisseurs et/ou des tiers.
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;

5.2 L’Utilisateur déclare et reconnaît :

• qu’il est en charge de ses identifiant et mot de passe pour accéder à son Compte ;
• que ces identifiant et mot de passe constituent l’unique système de validation de l’accès à la Plateforme, à l’exclusion de tout autre moyen ;
• que tout accès est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à maintenir et conserver ses identifiant et mot de passe strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel.

5.3 Il appartient à l’Utilisateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard des identifiant et mot de passe d’en informer les Fournisseurs dans les meilleurs délais afin de permettre l’attribution de nouveaux identifiant et mot de passe.

5.4 Les Fournisseurs ne seront pas responsables des pertes que les Utilisateurs pourraient subir du fait de l’utilisation par une autre personne de ses identifiant et mot de passe, que ceci ait eu lieu avec ou sans son consentement.

5.5 En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur est informé que les Fournisseurs auront la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte.

 

6. Limitation de responsabilité

6.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Données qu’il y intègre, en ce compris de leur qualité, licéité, pertinence et de leur taille.

6.2 Les Fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme de la Plateforme.

6.3 L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre les Fournisseurs, du fait de l’utilisation non-conforme par lui de la Plateforme.

6.4 En toute hypothèse, Les Fournisseurs ne sauraient être responsables :

• en cas d’indisponibilité de la Plateforme pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si les Fournisseurs ont été informés de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme (ii) suite à l’accès à la Plateforme par un Utilisateur non autorisé.
• de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à la Plateforme.
• de manière générale, de l’utilisation faite par l’Utilisateur de la Plateforme, et des Données, en particulier de leur analyse, résultats, informations, statistiques issues de l’utilisation de la Plateforme ainsi que des conséquences de l’exploitation par l’Utilisateur de cette dernière, notamment concernant ses choix en matière de gestion énergétique.

6.5 A toutes fins utiles, il est précisé que les Fournisseurs n’exercent aucun contrôle sur les Données utilisées avec la Plateforme.

 

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits d’auteur sur la Plateforme. Les Fournisseurs sont titulaires ou les concessionnaires des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la Plateforme que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus). Dès lors, sans préjudice des dispositions de l’article 7.2, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable des Fournisseurs, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur. De même, toute exploitation non autorisée de la Plateforme engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme mise à disposition par les Fournisseurs ne saurait emporter quelconque cession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Utilisateur. L’accès à la Plateforme est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.

7.2 Droit d’utilisation de la Plateforme. Les Fournisseurs concèdent à L’Utilisateur le droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme dans les conditions définies aux présentes CGU, pendant la durée prévue à l’article 3.3 et pour le territoire du monde entier. La licence d’utilisation de la Plateforme comprend le droit de reproduction temporaire et d’accès en mode SaaS à la Plateforme en vue de sa représentation sur les postes informatiques de l’Utilisateur pour l’utilisation de la Plateforme.

7.3 Signes distinctifs. Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine des Fournisseurs et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la Plateforme mise à disposition par les Fournisseurs, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

 

8. Protection des Données Personnelles

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité des Fournisseurs 

9. Dispositions diverses

9.1 Correspondance – Preuve. En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par les Fournisseurs par courrier électronique et/ou par la Plateforme fassent foi entre lui et les Fournisseurs. Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre les Fournisseurs et l’Utilisateur sont principalement assurées par courrier électronique. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées des Fournisseurs, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par la Plateforme est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

9.2 Intégralité. Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des Fournisseurs et de l’Utilisateur relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

9.3 Non validité partielle. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

9.4 Titres. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

10. Droit applicable et règlement des litiges

10.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

10.2 EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE OU PERSISTANTE POUR L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DES CGU, LES FOURNISSEURS ET L’UTILISATEUR DECIDENT DE TENTER DE RESOUDRE AMIABLEMENT LE DIFFEREND QUI LES OPPOSE ET A DEFAUT D’ACCORD DANS UN DELAI DE HUIT (8) JOURS, LE DIFFEREND POURRA ETRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE.