Conditions générales d’utilisation
GOFLEX est une marque déposée, dont la propriété intellectuelle appartient au GIMELEC. Le GIMELEC a cédé les droits d’auteur à titre exclusif aux partenaires (FNCCR et RTE) pour la période 2024 et 2025, avec un droit d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’exploitation et de commercialisation. L’utilisation de la plateforme GOFLEX sera gratuite et librement accessible pendant deux années, 2024 et 2025, pour les utilisateurs tertiaires GOFLEX et les acteurs de marché.
En contrepartie, les utilisateurs tertiaires et les acteurs de marché s’engagent à transmettre un suivi régulier de leur mise en relation auprès de l’IFPEB et des partenaires GIMELEC, FNCCR et RTE. Ce suivi concerne des données qualitatives et quantitatives sur les gisements de flexibilité des bâtiments mis à disposition sur la plateforme. Ce suivi sera réalisé via la plateforme ou par des enquêtes régulières sur d’autres canaux auprès des utilisateurs.
- Utilisateur acteur de marché : est entendu comme « utilisateur acteur de marché », les agrégateurs , les opérateurs d’effacement ou les fournisseurs d’énergie.
- Utilisateur tertiaire GOFLEX : est entendu comme « utilisateur tertiaire », toute structure propriétaire de sites tertiaires publics ou privés
- Utilisateur tertiaire mandaté : Est entendu comme «Utilisateur tertiaire Mandaté », toute structure (Bureau d’études, AMO, exploitants, etc.) ayant reçu le mandat de compléter les informations sur la plateforme pour le compte de l’utilisateur tertiaire GOFLEX.