3. Description et finalités des Traitements
3.1 Les Données Personnelles des Personnes Concernées sont traitées sur la Plateforme pour réaliser les traitements ci-après :
| Données personnelles traitées |
Finalités |
Bases légales |
| Données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ; Données professionnelles (fonction et données d’identification de la société / entreprise de l’Utilisateurs) ; Données de connexion. |
Création d’un Compte sur la Plateforme. |
Exécution du contrat (CGU) entre la Personne Concernée et les Fournisseurs. |
| Fourniture de la Plateforme. |
Exécution du contrat (CGU) entre la Personne concernée et les Fournisseurs. |
| Gestion d’exercice de droits spécifiques |
Obligations légales |
3.2 Les Fournisseurs collectent les Données Personnelles directement auprès des Personnes Concernées.
3.3 Les Fournisseurs collectent également des données liées aux cookies et aux autres technologies analogues, conformément à la politique en matière de cookies.
4. Conservation des Données
4.1 Les Données Personnelles traitées dans le but de répondre aux obligations contractuelles sont conservées pendant la durée de la relation en base active et trois (3) ans après la fin de celle-ci en archivage intermédiaire.
4.2 Les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exercice des droits spécifiques sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans.
5. Le stockage des Données Personnelles
5.1 La Plateforme est hébergée OVH / datacenter de Roubaix dont les coordonnées sont les suivantes : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.
5.2 Toutes les précautions ont été prises pour stocker les Données personnelles des Personnes concernées dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations transmises par la Personne concernée ne seront jamais transmises à des tiers dans un but commercial ni vendues ni échangées
sans son consentement.
6. Destinataires ou catégories de Destinataires s’ils existent
Les Données Personnelles traitées sur la Plateforme sont accessibles à certains collaborateurs afin de répondre au mieux aux finalités précitées, mais également à des Destinataires externes autorisés pour la fourniture du service.
| Nom du Destinataire |
Pays d’établissement du destinataire des données |
Nature des données transférées |
Finalité du transfert envisagé |
Catégories de destinataire des données |
Niveau de protection offert par le pays ou exception prévue par la Règlementation sur les Données Personnelles |
| LAFOND |
FRANCE |
NOM PRENOM EMAIL / TEL PRO |
[à compléter] |
[à compléter] |
[à compléter] |
| [à compléter] |
[à compléter] |
[à compléter] |
[à compléter] |
[à compléter] |
[à compléter] |
7. Droits spécifiques
7.1 Droit d’accès. La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir des Fournisseurs la confirmation que les Données Personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles ainsi que les informations suivantes :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de Données Personnelles ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données Personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander aux Fournisseurs la rectification ou l’effacement de Données Personnelles, ou une limitation du traitement de ses Données Personnelles, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- lorsque les Données Personnelles ne sont pas collectées auprès de la Personne Concernée, toute information disponible quant à leur source ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la Personne Concernée.
Lorsque les Données Personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la Personne Concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.
Les Fournisseurs fournissent une copie des Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement.
Les Fournisseurs peuvent exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la Personne Concernée.
Lorsque la Personne Concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement.
Le droit de la Personne Concernée d’obtenir une copie de ses Données Personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
7.2 Droit de rectification. La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir des Fournisseurs, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles la concernant qui sont inexactes. Elle a aussi la possibilité d’obtenir que les Données Personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
7.3 Droit à l’effacement. La Personne concernée a la possibilité d’obtenir des Fournisseurs l’effacement, dans les meilleurs délais, de Données Personnelles la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière par les Fournisseurs ;
- La Personne Concernée a retiré son consentement pour le traitement de ces Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- La Personne Concernée exerce son droit d’opposition dans les conditions rappelées ci-après et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- Les Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
- Les Données Personnelles ont été collectées auprès d’un enfant.
7.4 Droit à la limitation. La Personne Concernée a la possibilité d’obtenir des Fournisseurs la limitation du traitement de ses Données Personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Les Fournisseurs vérifient l’exactitude des Données Personnelles suite à la contestation par la Personne Concernée de l’exactitude des Données Personnelles ;
- Le traitement est illicite et la Personne Concernée s’oppose à l’effacement des Données Personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
- Les Fournisseurs n’ont plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la Personne Concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- La Personne concernée s’est opposée au traitement dans les conditions rappelées ci-après et les Fournisseurs vérifient de savoir si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les motifs allégués.
7.5 Droit à la portabilité des Données. La Personne concernée a la possibilité de recevoir des Fournisseurs les Données Personnelles la concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque le traitement des Données Personnelles est fondé sur le consentement, ou sur un contrat et le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. La Personne concernée exerce son droit à la portabilité, il a le droit d’obtenir que les Données Personnelles soient transmises directement par les Fournisseurs à un autre responsable de traitement qu’il désignera lorsque cela est techniquement possible. Le droit à la portabilité des Données Personnelles de la Personne Concernée ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
7.6 Droit d’opposition. La Personne Concernée peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données Personnelles la concernant fondé sur l’intérêt légitime des Fournisseurs. Ce dernier ne traitera alors plus les Données Personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la Personne Concernée, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
7.7 Directives post-mortem. La Personne Concernée a la possibilité de communiquer aux Fournisseurs des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communisation de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès «
d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de «
testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de la Personne Concernée seront désignés.
En l’absence de toute directive, les héritiers de la Personne Concernée peuvent s’adresser aux Fournisseurs afin de/d’ :
- accéder aux traitements de Données Personnelles permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
- recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
- faire procéder à la clôture du Compte de la Personne Concernée sur la Plateforme et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.
En tout état de cause, la Personne Concernée a la possibilité d’indiquer aux Fournisseurs à tout moment, qu’elle ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.
8. Exercice des droits spécifiques des Personnes concernées
8.1 Les Droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès de l’un ou l’autre des Fournisseurs :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : goflex@ifpeb.fr en précisant l’objet de la demande ;
- Par courrier postal en précisant en objet de la demande à l’adresse suivante : Ifpeb 54 rue de clichy 75009 Paris.
8.2 Aux fins de faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus et dans l’hypothèse où les Fournisseurs auraient des doutes sur l’auteur de la demande, les Fournisseurs pourront demander à celui-ci de justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et d’accompagner sa demande d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
8.3 Une réponse sera adressée à la Personne Concernée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.
8.4 Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par les Fournisseurs qui en informeront la Personne Concernée et ce, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes.
8.5 En cas de demande de la Personne Concernée de suppression de ses Données Personnelles et/ou en cas d’exercice de son droit à solliciter l’effacement de ses Données Personnelles, les Fournisseurs pourront toutefois les conserver sous forme d’Archivage Intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.
8.6 La Personne Concernée peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).